Également appelée « lettre de confort » la lettre d’intention est un document juridique qui s’utilise dans le cadre d’une prise de participation lors d’une intervention de capital développement ou de capital risque. Elle intervient aussi pour le rachat d’entreprise.
Ce type de lettres est indispensable durant les négociations afin d’exprimer l’intérêt des entités pour la réussite du projet de cession. Le point dans ces quelques lignes !
Définition d’une lettre de confort
Dans un processus de rachat d’entreprise, de parts, de fonds de commerce ou de titres sociaux, la lettre d’intention est le premier acte formalisé. Cette dernière sert à optimiser les négociations ayant déjà eu lieu, à cadrer la rédaction des documents juridiques et à démontrer l’intérêt de l’acquéreur pour l’opération.
Par le biais de ce type de lettre, le cédant s’assure du réel intérêt de l’acquéreur à l’issue des discussions préliminaires et de l’étude du dossier de reprise par le repreneur.
La lettre de confort est rédigée par l’acquéreur, signée par lui et envoyée au cédant afin que celui-ci donne son aval en la contresignant. En fonction de la formulation adoptée, la lettre de confort peut être plus ou moins engageante. N’étant pas contractuelle, les parties sont libres de ne pas la contracter.
Quelle est sa valeur légale ?
D’une manière générale, la lettre d’intention n’a pas d’obligation contractuelle, mais en réalité, cela varie selon sa formulation. Si elle réunit tous les éléments du contrat futur, dans ce cas, elle peut être qualifiée par un juge comme contrat-cadre. En bref, toute la valeur obligatoire de la lettre de confort tient donc dans son contenu.
La lettre d’intention peut créer une obligation de moyens et de résultats dans le cas où l’une des parties réalise un engagement par écrit qui stipule qu’elle ferait son possible pour mettre en œuvre tous les moyens afin d’arriver à un résultat ou encore si elle précise dans cette lettre la garantie d’un certain résultat.
Quel contenu retrouve-t-on dans une lettre de confort ?
Les principaux points à indiquer dans une lettre d’intention :
- Les descriptif et principales caractéristiques de l’entreprise ;
- Le calendrier des négociations avec les étapes prévues ;
- Les modalités d’achat (les financements, la définition du prix, etc.) ;
- La clause d’exclusivité ;
- La clause de confidentialité ;
- L’accompagnement proposé lors de la cession ;
- Un bref rappel concernant l’obligation de bonne foi ;
- Une clause d’arbitrage ;
- La répartition de la prise en charge des frais déboursés lors des négociations.
Lors d’une projet de cession, les experts WEXLINKS vous accompagneront pour que chaque repreneur potentiel puisse émettre une lettre d’intention précise permettant un comparatif pertinent de chaque proposition de rachat et sécurisant les étapes suivantes : rédaction du compromis de cession et closi